ARTICLE 1- MODALITÉS DE RÉSERVATION

Modification des réservations
Il est possible de modifier son titre de transport jusqu’à l’heure de son ramassage de son transfert pour la navette partagée et jusqu’à la veille du transfert pour le transport privé en informant le Transporteur par téléphone au (+687) 79.01.69 +
ou par mail à contact@sandrinetransport.nc afin que toutes nouvelles dispositions nécessaires à l’acheminement des passagers soient prises, sous réserve de disponibilités.
Passé ce délai, les modifications ne sont possibles que par téléphone. Dans tous les cas, les modifications sont faites dans la limite des disponibilités.
Si les alternatives proposées par le Transporteur sont refusées par le Client, ce dernier aura le choix entre maintenir sa réservation initiale, ou procéder à l’annulation.

2. ANNULATION des réservations
Toute annulation devra se faire au plus tard 24h avant la date du transfert.

3. MODE DE REGLEMENT
Le règlement se fait à l’arrivée en espèce CFP ou en chèque de banque présente en Nouvelle Calédonie.
((Je prendrais le TPE dès que possible.))

 

ARTICLE 2 – EXÉCUTION DU TRANSPORT

Réservations
Les Clients sont tenus de respecter les procédures d’arrivée et de départ communiquées par nos services lors de la confirmation de transfert. Si la procédure n’était pas respectée par le Client, de son propre fait, et avait pour effet d’empêcher la prise en charge dans les conditions prévues, le transfert serait intégralement dû.
En service partagé, le Transporteur se réserve le droit de procéder à des ajustements d’horaires afin d’établir l’itinéraire le plus cohérent pour réduire au maximum le trajet du client. Le Client doit se tenir prêt à l’heure de départ défini avec le Transporteur devant l’adresse/le lieu indiqué pour la prise en charge.
Horaire de ramassage
L’heure de ramassage précise sera communiquée par notre service client par mail ou téléphone. Celle-ci est sujette aux disponibilités et aux éventuels changements d’horaire de vol.
Le Transporteur fera face sans délai à toute variation du programme des transports liés au programme des vols.
Les fréquences, horaires et temps de trajets sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles de modification sans préavis.
Disponibilité des véhicules
Le Transporteur est soumis à une obligation de moyen s’agissant de la réservation d’une course. En outre, le Transporteur ne peut garantir la disponibilité d’un véhicule et ne peut voir sa responsabilité engagée dans l’hypothèse où il n’a pu procéder à la réservation de la course souhaitée par le Client faute d’avoir trouvé un véhicule disponible correspondant à ses souhaits.
Dans le cas où le Transporteur annule le transfert moins d’1 heure avant l’heure de départ prévue et sans avoir pu fournir un moyen de substitution, le transporteur s’engage à rembourser la différence de coût entre le moyen de substitution emprunté par le client et le coût initial de la navette sur présentation d’un original de la facture afférente.

 

ARTICLE 3 – ÉVÈNEMENT OU INCIDENT EN COURS DE SERVICE

Si, au cours de l’exécution du service, un événement ou un incident survient et rend impossible le déroulement de tout ou partie de ce service dans les conditions initialement prévues, le Transporteur prend, dans les meilleurs délais, les mesures propres à assurer la sécurité et le confort des passagers.
Le Transporteur décline toute responsabilité pour les retards qui seraient consécutifs à un cas de force majeure (et notamment en cas de grève, manifestation, intempéries, accident de la circulation grave perturbant la circulation régulière, embouteillage d’une ampleur inhabituelle) ou imputable au Client. Ces événements ne peuvent donner lieu à une quelconque indemnité.
Cas de panne du véhicule
Le Transporteur devra prendre toutes dispositions afin qu’en cas de panne, les passagers soient transportés dans les conditions définies ci-dessus sans qu’ils aient à payer de supplément aux tarifs fixés.
Si l’événement ou l’incident est imputable au Transporteur, le client peut prétendre, en cas de préjudice prouvé, à indemnisation qui ne pourra excéder le prix du transport.
Si l’événement ou l’incident est imputable au client, celui-ci en assume les conséquences financières dans la limite du prix du transport.
Si l’événement ou l’incident est dû à la force majeure (Cf. Article 10):
Les coûts supplémentaires de transport sont à la charge du Transporteur ;
Les coûts supplémentaires autres que de transport sont à la charge du clien
Les délais supplémentaires ne donnent pas lieu à indemnisation.

 

ARTICLE 4 – CARACTÉRISTIQUES DU VÉHICULE

Dans certaines circonstances, et en fonction du nombre de passagers à transporter, le Transporteur se réserve le droit de mettre à disposition des Clients un véhicule de remplacement susceptible de ne pas porter le logo de la compagnie.
Le Transporteur s’engage à ce que chaque véhicule mis à disposition du client soit :
En bon état de marche et réponde en tous points aux obligations techniques réglementaires;
Adapté à la distance à parcourir, aux caractéristiques du transport ;
Compatible avec le poids et le volume des bagages prévus.

 

ARTICLE 5 – SÉCURITÉ A BORD DES VÉHICULES

Le nombre maximal de personnes pouvant être transportées ne peut excéder celui inscrit sur l’attestation d’aménagement ou la carte violette.
Le Transporteur est responsable de la sécurité du transport, y compris lors de chaque montée et de chaque descente des passagers du véhicule.
Le conducteur prend les mesures nécessaires à la sécurité et donne en cas de besoin des instructions aux passagers, qui sont tenus de les respecter.
Des arrêts sont laissés à l’initiative du Transporteur ou du conducteur pour répondre aux obligations de sécurité ou à d’autres nécessités.
Les clients doivent veiller à leur propre sécurité. Ils doivent être assis et avoir attaché leur ceinture de sécurité sous peine d’amende en cas de contrôle par les forces de l’ordre. Le transporteur décline toute responsabilité en cas de non-respect du port de la ceinture.
Il est interdit de se détacher et/ou de se lever pendant toute la durée du trajet.
Il est interdit de parler et distraire le conducteur pendant toute la durée du trajet.
Dans le véhicule, Il est interdit de fumer, consommer de l’alcool, d’emporter et de manger de la nourriture et/ou des boissons, incommoder les autres passagers et/ou le conducteur, dégrader le véhicule et ses équipements, transporter des substances dangereuses et illicites. Le conducteur se réserve le droit de refuser l’accès au véhicule ou de débarquer tout client qui contreviendrait à la réglementation, ou dont le comportement serait manifestement de nature à faire courir un risque au transporteur, aux autres voyageurs ou aux tiers, sans que celui-ci puisse exiger aucune forme de remboursement ou de dédommagement.
Il est conseillé de limiter l’utilisation du téléphone portable et de tout appareil pouvant gêner les autres passagers (baladeurs, radio, ordinateur portable…), il est préférable d’utiliser un casque ou des oreillettes.
Comme stipulé sur la police d’assurance du Transporteur les passagers sont responsables des dégradations occasionnées par leur fait au véhicule et aux autres passagers. Ces derniers en sont informés sur leur titre de transport.
Le Transporteur n’est pas tenu de fournir des siège bébé dans les navettes partagées. Seul les transferts dans les véhicules privés tels que les berlines VIP et transferts privés dans les bus 8 places pourront accueillir un siège bébé que Le Transporteur pourra fournir (si indiqué lors de la réservation en ligne). La bonne mise en place du siège bébé sera de la responsabilité du passager. La responsabilité du Transporteur ne sera en aucun cas engagée.

 

ARTICLE 6 – BAGAGES

Les Clients sont autorisés à transporter 1 bagage en soute (Le gabarit du bagage ne doit pas dépasser les dimensions suivantes : 80 x 60 x 25 cm avec un poids maximal de 23 kg.) en plus de leur bagage à main. Tout bagage supplémentaire doit être mentionné lors de la réservation en ligne dans l’espace prévu à cet effet.
Le Client est entièrement responsable du contenu de ses bagages, il est fortement déconseillé de mettre des objets de valeurs en soute. Le Transporteur ne peut être tenu responsable de la perte, du vol ou la détérioration d’objets de valeur du Client lors du chargement, du transfert et du déchargement.
Par ailleurs, le Transporteur décline toute responsabilité concernant la perte ou détérioration de bagages déposés à proximité du véhicule.
Le Transporteur, ou son préposé-conducteur, se réserve le droit de refuser les bagages dont le poids, les dimensions ou la nature ne correspondent pas à ce qui avait été convenu avec le client, ainsi que ceux qu’il estime préjudiciable à la sécurité du transport.
A la fin du transport, le client est tenu de s’assurer qu’aucun objet n’a été oublié dans le véhicule. Le Transporteur décline toute responsabilité en cas de détérioration ou de vol de tout ce qui pourrait y avoir été laissé.
Échange de bagage
Tout bagage pris par mégarde par le client est de sa responsabilité. Tous les frais engendrés par cette erreur seront à la charge du client responsable.
Dans les cas identifiés ci-dessus, le client devra informer immédiatement le conducteur et devra confirmer l’incident par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Transporteur à l’adresse indiquée ci-dessous, accompagné de tous les justificatifs dans un délai de 3 jours suivant l’incident. A défaut de protestation dans les délais prévus, toutes actions contre le Transporteur sont irrecevables.
SANDRINE TRANSPORT
BP 721

 

ARTICLE 7 – TEXTES DE RÉFÉRENCE

Les présentes conditions sont acceptées sous les clauses, charges et conditions énumérées ci-après, que le Transporteur s’oblige à exécuter, accomplir et observer, indépendamment de celles qui pourraient résulter, soit de la loi, de la règlementation et de l’usage et qui ne seraient pas modifiées par les prescriptions de la présente.
Le Transporteur est en particulier tenu de respecter :
Les règlements et les consignes particulières en matière de sécurité des installations, des équipements et des personnes.
Les lois et règlements généraux fixant les conditions d’exercice de sa profession
A ce titre, le Transporteur s’engage à mettre en œuvre le matériel agrée par le Service des Transports de la Direction des Infrastructures, de la Topographie et des Transports Territoriaux
Le transport des passagers se déroulera selon les conditions fixées ci-dessus et conformément au code de la route et à la réglementation des services de transports en commun.

 

ARTICLE 8 – MODALITÉS FINANCIÈRE

Tarifs
Les tarifs sont disponibles sur le site internet.
Révisions des tarifs
Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, le transporteur garantit au Client le tarif en vigueur au jour de la confirmation par mail de la réservation. Ces tarifs sont libellés en francs pacifique et calculés toutes taxes comprises.
Modalités de paiement
Le paiement de la Prestation est réalisé en espèces ou par chèque directement auprès du transporteur.

 

ARTICLE 9 – ASSURANCES

Le Transporteur s’engage, à ses frais exclusifs, à souscrire auprès d’un assureur réputé et notoirement solvable, et à maintenir en vigueur pendant toute la durée d’exécution de la convention, les polices d’assurance couvrant tous les risques et responsabilités lui incombant.

 

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

La force majeure est un évènement qui échappe au contrôle de chaque partie et qui ne résulte pas de la faute, de la carence ou de la négligence de chacune d’entre elles et des personnes sous leur contrôle, qu’il n’est pas possible de prévenir ou d’éviter en exerçant une diligence raisonnable et qui rend l’exécution de la convention ou de tout ou partie des services impossible, illégale ou dangereuse.
Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux de Nouvelle-Calédonie.
Il est précisé, qu’une panne de véhicule, quel que soit son importance n’est pas considérée comme un cas de force majeure, et que peuvent être considérées comme cas de force majeure, les intempéries ayant pour conséquence de rendre les routes impraticables.

 

ARTICLE 11 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes de Nouméa par la partie la plus diligente.